Legalize / Belgique / 5 AOUT 2011. - Loi modifiant l'article 80 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services / Historique

Historique des réformes

5 AOUT 2011. - Loi modifiant l'article 80 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

1 version · 2011-08-29

2011-08-29

5 AOUT 2011. - Loi modifiant l'article 80 de la loi du 15 juin 2006

version originale Texte à cette date