Legalize / Belgique / 6 JUILLET 2011. - Loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale. (NOTE : par son arrêt n° 70/2013 du 22-05-2013 (M.B. 01-08-2013, p. 47996-47999), la Cour constitutionnelle a annulé la présente loi) / Historique

Historique des réformes

6 JUILLET 2011. - Loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale. (NOTE : par son arrêt n° 70/2013 du 22-05-2013 (M.B. 01-08-2013, p. 47996-47999), la Cour constitutionnelle a annulé la présente loi)

1 version · 2011-08-05

2011-08-05

6 JUILLET 2011. - Loi interdisant la publicité et réglementant l'inf

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