Legalize / Belgique / 27 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé / Historique

Historique des réformes

27 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé

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2011-08-19

27 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative

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