Legalize / Belgique / 20 JANVIER 2011. - Décret modifiant le décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général / Historique

Historique des réformes

20 JANVIER 2011. - Décret modifiant le décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général

1 version · 2011-01-26

2011-01-26

20 JANVIER 2011. - Décret modifiant le décret du 17 juillet 2008 rel

version originale Texte à cette date