LegalizeHistorique des réformes
31 MARS 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-2023 et mise à jour au 18-10-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.