Legalize / Belgique / 28 AVRIL 2011. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, adoptée à Lanzarote le 25 octobre 2007 / Historique

Historique des réformes

28 AVRIL 2011. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, adoptée à Lanzarote le 25 octobre 2007

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2011-05-13

28 AVRIL 2011. - Décret portant assentiment à la Convention du Conse

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