LegalizeHistorique des réformes
26 MAI 2011. - Décret instaurant la Commission des Seniors de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2011 et mise à jour au 27-02-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.