Legalize / Belgique / 7 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'achat de vaccins destinés à protéger les enfants et les adolescents / Historique

Historique des réformes

7 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'achat de vaccins destinés à protéger les enfants et les adolescents

1 version · 2011-08-08

2011-08-08

7 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopérati

version originale Texte à cette date