Legalize / Belgique / 19 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009 / Historique

Historique des réformes

19 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009

1 version · 2011-08-16

2011-08-16

19 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment au Protocole additionn

version originale Texte à cette date