LegalizeHistorique des réformes
20 OCTOBRE 2011. - Décret portant assentiment au Protocole modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique, adopté le 23 juin 2010
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· 2011-12-01
2011-12-01
20 OCTOBRE 2011. - Décret portant assentiment au Protocole modifiant
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