LegalizeHistorique des réformes
24 DECEMBRE 2010. - Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2010
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
24 DECEMBRE 2010. - Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2010
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.