LegalizeHistorique des réformes
24 DECEMBRE 2010. - Ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2010
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
24 DECEMBRE 2010. - Ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2010
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.