Legalize18 DECEMBRE 2009. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2009
Texte en vigueur a fecha 2011-05-27
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Article 2. Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2009 sont ajustés comme suit :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | Crédits d'ordonnancement |
|
|---|---|---|
| Crédits non dissociés | ||
| Initiaux | 334.108,00 | 334.108,00 |
| Premier ajustement | - 6.203,00 | - 6.203,00 |
| Ajustés | 327.905,00 | 327.905,00 |
| Crédits années antérieures | ||
| Premier ajustement | 80,00 | 80,00 |
| Ajustés |
80,00 | 80,00 |
| Crédits dissociés | ||
| Initiaux | 4.199,00 | 3.898,00 |
| Premier ajustement | - 432,00 | - 438,00 |
| Ajustés | 3.767,00 | 3.460,00 |
| TOTAUX |
||
| Initiaux | 338.307,00 | 338.006,00 |
| Ajustés | 331.672,00 | 331.365,00 |
| Crédits années antérieures | 80,00 | 80,00 |
Article 3. A l'article 4 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2009, il y a lieu de modifier l'intitulé de l'allocation de base 22.10.33.04 en "Subventions aux services de télévigilance et frais de raccordement, de placement, de location d'un appareil téléphonique".
Article 4. A l'article 11 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2009, il y a lieu d'ajouter l'allocation de base suivante :
07.00.01.01Provisions pour sorties de charge.
Article 5. A l'article 11 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2009, il y a lieu de lire comme intitulé en face de l'allocation de base :
30.00.01.01 Dépenses de toute nature relatives aux projets spécifiques dans le cadre des relations internationales pour les frais de rémunérations uniquement.
Article 6. A l'article 11 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2009, il y a lieu d'ajouter à l'alinéa 2 en face de l'allocation de base 21.00.12.11 : Frais de fonctionnement (et les intérêts débiteurs) et à l'alinéa 4 concernant les jetons de présence en face de l'intitulé du 21.00.12.11 : Frais de fonctionnement (et la Commission des stages)
Article 7. A l'article 12 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2009, il y a lieu d'ajouter les allocations de base suivantes :
| 07.00.01.01 | Provisions pour sorties de charge. |
|---|---|
| 21.00.12.15 | Politique d'égalité des chances pour l'accès à la fonction publique. |
| 22.10.12.01 | Prestations de tiers, frais d'études, colloque, frais de missions (déplacements, séjours, Y) des membres de l'administration et des personnes étrangères à l'administration (action sociale). |
| 22.10.12.02 | Promotion, publication, diffusion (action sociale). |
| 23.10.12.01 | Prestations de tiers, frais d'étude, colloque, frais de l'administration et des personnes étrangères à l'administration. |
| 23.20.33.06 | Subvention au service intégré de soins à domicile. |
| 25.00.12.13 | Frais de location simple de bus. |
Article 8. A l'article 12 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2009, il y a lieu de lire comme intitulé en face de l'allocation de base :
| 21.00.11.08 | Charges et provisions de pensions des agents provenant de l'ex-CFC. |
|---|---|
| 22.10.33.04 | Subvention aux services de télévigilance et frais de raccordement, de placement et de location d'un appareil téléphonique. |
| 22.10.33.07 | Subventions aux services d'aide aux justiciables. |
| 22.20.43.05 | Co-financement du FIPI Communal. |
| 22.40.33.12 | Subventions aux services agréés d'aide aux familles. |
| 22.40.33.15 | Centre de formation d'aides familiaux. |
| 23.20.33.08 | Subvention aux réseaux et partenariats d'acteurs en santé. |
| 30.00.01.01 | Dépenses de toute nature relatives aux projets spécifiques dans le cadre des relations internationales. |
Article 9. A l'article 13 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2009, il y a lieu de lire en face de l'allocation de base :
| 22.10.33.01 | Subvention à des organismes d'aide sociale. |
|---|---|
| 22.10.33.04 | Subvention aux services de télévigilance et frais de raccordement, de placement et de location d'un appareil téléphonique. |
| 22.10.33.07 | Subventions aux services d'aide aux justiciables. |
| 22.20.33.02 | Subventions pour le Centre régional pour le développement de l'alphabétisation et l'apprentissage du français pour adultes. |
| 22.20.43.05 | Co-financement du FIPI Communal. |
| 22.40.33.15 | Centre de formations d'aides familiaux. |
| 22.40.33.16 | Subventions aux services Espaces-Rencontres. |
Article 10. A l'article 13 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2009, il y a lieu d'ajouter les allocations de base suivantes :
| 22.20.52.01 | Subventions pour infrastructures en matière de cohésion sociale et pour le FIPI associatif. |
|---|---|
| 22.20.63.01 | Subvention pour infrastructure dans le cadre du co-financement du FIPI Communal. |
Article 11. Suite à la réduction approuvée à l'ajustement sur l'allocation de base 30 02 61 35, le Collège autorise, à titre exceptionnel, le remboursement, à due concurrence, par le SGS Bâtiments du montant perçu en trop au titre de 1re tranche de dotation et imputé en recettes sur l'article 7.30.02.01. Le remboursement aura lieu en 2009.
CHAPITRE II. - Services à gestion séparée
Article 12. Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Service bruxellois francophone des personnes handicapées - pour l'année budgétaire 2009 annexé au présent décret.
Article 13. Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Centre Etoile Polaire - pour l'année budgétaire 2009 annexé au présent décret.
Article 14. Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments - pour l'année budgétaire 2009 annexé au présent décret.
Article 15. Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Service Formation P.M.E. - pour l'année budgétaire 2009 annexé au présent décret.
CHAPITRE III. - Organisme d'intérêt public
Article 16. Est approuvé le budget ajusté de l'Institut Bruxellois francophone pour la Formation professionnelle pour l'année 2009.
Article 17. Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.
ANNEXES.
Article N. Tableaux et annexes.
(tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-05-2011, p. 31728-31751)