Legalize18 DECEMBRE 2009. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2009
Texte en vigueur a fecha 2011-05-27
Article 1er. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1, 116, § 1, 121, § 1, alinéa 1, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Article 2. Pour l'année budgétaire 2009, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :
| en milliers d'euros |
en milliers d'euros |
|---|---|
| Pour les recettes courantes | 325.138,00 |
| Pour les recettes en capital | |
| Soit ensemble | 325. 138,00 |
conformément au tableau ci-annexé.
Article 3. Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.
ANNEXE.
Article N. Tableau.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-05-2011, p. 31781)
Bruxelles, le 18 décembre 2009.
La Présidente,
La Secrétaire,
Le Greffier,