LegalizeHistorique des réformes
3 FEVRIER 2011. - Ordonnance mettant la législation environnementale et énergétique en conformité avec les exigences de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.