LegalizeHistorique des réformes
3 FEVRIER 2011. - Ordonnance modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
3 FEVRIER 2011. - Ordonnance modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.