LegalizeHistorique des réformes
3 FEVRIER 2011. - Ordonnance modifiant les articles 97 à 114 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, relatifs au Conseil consultatif du Logement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.