LegalizeHistorique des réformes
3 FEVRIER 2011. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 31 janvier 2008 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.