LegalizeHistorique des réformes
24 FEVRIER 2011. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 novembre 2007 portant fixation des modes de sépulture, de la destination des cendres ainsi que des rites de la conviction philosophique pour les funérailles pouvant figurer dans l'acte de dernières volontés
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.