LegalizeHistorique des réformes
17 MARS 2011. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.