LegalizeHistorique des réformes
19 MAI 2011. - Ordonnance modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
19 MAI 2011. - Ordonnance modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.