LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 2010. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2011 et mise à jour au 04-12-2013)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.