Legalize / Belgique / 6 MAI 2011. - Décret modifiant le décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009 (NOTE : par son arrêt n° 135/2012 du 30-10-2012 (M.B. 20-11-2012, p. 68993-68995), la Cour Constitutionnelle a annulé les articles 5,6 et 7) / Historique

Historique des réformes

6 MAI 2011. - Décret modifiant le décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009 (NOTE : par son arrêt n° 135/2012 du 30-10-2012 (M.B. 20-11-2012, p. 68993-68995), la Cour Constitutionnelle a annulé les articles 5,6 et 7)

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6 MAI 2011. - Décret modifiant le décret relatif à l'Energie du 8 ma

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