LegalizeHistorique des réformes
15 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment au protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009
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· 2011-08-31
2011-08-31
15 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment au protocole additionn
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