Legalize / Belgique / 18 NOVEMBRE 2011. - Décret modifiant le décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, en ce qui concerne la collaboration des autorités locales lors de l'application de certaines dispositions de ce décret / Historique

Historique des réformes

18 NOVEMBRE 2011. - Décret modifiant le décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, en ce qui concerne la collaboration des autorités locales lors de l'application de certaines dispositions de ce décret

1 version · 2011-12-23

2011-12-23

18 NOVEMBRE 2011. - Décret modifiant le décret sur les soins et le l

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