LegalizeHistorique des réformes
3 DECEMBRE 2010. - Décret portant modification du décret du 27 avril 2007 fixant les armoiries et le drapeau des provinces, des communes et des districts, et de la "Vlaamse Gemeenschapscommissie" (Commission communautaire flamande)
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· 2011-01-17
2011-01-17
3 DECEMBRE 2010. - Décret portant modification du décret du 27 avril
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