LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2010. - Décret modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature en ce qui concerne la mise en oeuvre du régime Natura 2000
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2011-01-13
22 DECEMBRE 2010. - Décret modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur l
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