Legalize / Belgique / 23 DECEMBRE 2010. - Décret modifiant le décret sur l'Electricité du 17 juillet 2000 et le décret du 8 mai 2009 relatif à l'Energie, en vue d'éviter des tarifs d'injection pour l'électricité générée au moyen de sources d'énergie renouvelables et de cogénération de qualité (NOTE : par son arrêt n° 89/2012 du 12-07-2012 (M.B. 18-10-2012, p. 63480-63482), la Cour constitutionnelle a annulé le présent décret) / Historique

Historique des réformes

23 DECEMBRE 2010. - Décret modifiant le décret sur l'Electricité du 17 juillet 2000 et le décret du 8 mai 2009 relatif à l'Energie, en vue d'éviter des tarifs d'injection pour l'électricité générée au moyen de sources d'énergie renouvelables et de cogénération de qualité (NOTE : par son arrêt n° 89/2012 du 12-07-2012 (M.B. 18-10-2012, p. 63480-63482), la Cour constitutionnelle a annulé le présent décret)

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2011-01-20

23 DECEMBRE 2010. - Décret modifiant le décret sur l'Electricité du

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