LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2010. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique
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· 2011-02-04
2011-02-04
22 DECEMBRE 2010. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne
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