LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 2010. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique
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· 2011-02-15
2011-02-15
23 DECEMBRE 2010. - Décret portant assentiment à l'accord de coopéra
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