23 DECEMBRE 2010. - Décret portant assentiment aux instruments d'amendement à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telles que modifiées par la Conférence de plénipotentiaires en 1994 et 1998, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

Article 2. Les instruments d'amendement à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telles que modifiées par la Conférence de plénipotentiaires en 1994 et 1998, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 23 décembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté,

I. LIETEN