LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 2010. - Décret portant assentiment aux instruments d'amendement à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications, telles que modifiées par la Conférence de plénipotentiaires en 1994, 1998 et 2002, adoptés à Antalya le 24 novembre 2006
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· 2011-02-15
2011-02-15
23 DECEMBRE 2010. - Décret portant assentiment aux instruments d'ame
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