LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 2010. - Décret relatif à l'explorateur de droits (rechtenverkenner) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2012 et mise à jour au 30-12-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.