Legalize / Belgique / 28 MARS 2011. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007 / Historique

Historique des réformes

28 MARS 2011. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007

1 version · 2011-04-29

2011-04-29

28 MARS 2011. - Décret portant assentiment à la Convention du Consei

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