LegalizeHistorique des réformes
28 MARS 2011. - Décret portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye le 19 octobre 1996
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· 2011-04-29
2011-04-29
28 MARS 2011. - Décret portant assentiment à la Convention concernan
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