Legalize / Belgique / 13 AVRIL 2011. - Loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2011 et mise à jour au 21-12-2018) / Historique

Historique des réformes

13 AVRIL 2011. - Loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2011 et mise à jour au 21-12-2018)

1 version · 2011-05-10

2011-05-10

13 AVRIL 2011. - Loi visant à supprimer les limites relatives à l'âg

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