Legalize / Belgique / 7 AVRIL 2011. - Décret modifiant la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes en ce qui concerne les amendes administratives et la perception immédiate / Historique

Historique des réformes

7 AVRIL 2011. - Décret modifiant la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes en ce qui concerne les amendes administratives et la perception immédiate

1 version · 2011-05-03

2011-05-03

7 AVRIL 2011. - Décret modifiant la loi du 12 juillet 1956 établissa

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