Legalize / Belgique / 31 MARS 2011. - Décret relatif au mérite wallon pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2011 et mise à jour au 17-11-2023) / Historique

Historique des réformes

31 MARS 2011. - Décret relatif au mérite wallon pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2011 et mise à jour au 17-11-2023)

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