Legalize / Belgique / 29 AVRIL 2011. - Décret portant modification de l'article 16 du décret du 7 mai 2004 relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel / Historique

Historique des réformes

29 AVRIL 2011. - Décret portant modification de l'article 16 du décret du 7 mai 2004 relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel

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2011-05-17

29 AVRIL 2011. - Décret portant modification de l'article 16 du décr

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