LegalizeHistorique des réformes
29 AVRIL 2011. - Décret portant assentiment à l'avenant du 7 juillet 2008 à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone concernant l'économie plurielle
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· 2011-05-17
2011-05-17
29 AVRIL 2011. - Décret portant assentiment à l'avenant du 7 juillet
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