LegalizeHistorique des réformes
5 MAI 2011. - Décret portant assentiment au Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, au Protocole relatif aux Privilèges et Immunités de l'Union Benelux et à la Déclaration, signés à La Haye, le 17 juin 2008
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.