10 JUIN 2011. - Décret portant modification de certaines dispositions du Code judiciaire

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Article 2. A l'article 578 du Code judiciaire, la disposition sous le point 18°, inséré par le décret du 10 juillet 2008, est renuméroté en point 20°.

Article 3. A l'article 581 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 10 juillet 2008, les mots " 11° de litiges de discrimination, au sens du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande d'égalité des chances et de traitement. " sont remplacés par les mots " 12° des litiges de discrimination, au sens du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande d'égalité des chances et de traitement. ".

Article 4. A l'article 585 du même Code, la disposition sous le point 10°, inséré par le décret du 10 juillet 2008, est renuméroté en point 14°.

Article 5. A l'article 587bis du même Code, la disposition sous le point 3°, inséré par le décret du 10 juillet 2008, est renuméroté en point 5°.

Article 6. A l'article 588 du même Code, la disposition sous le point 15°, inséré par le décret du 10 juillet 2008, est renuméroté en point 18°.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 10 juin 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et de Bruxelles,

P. SMET