4 JUILLET 2011. - Loi-programme (I)

TITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

TITRE II. - Emploi

CHAPITRE Ier. - Cartes de restructuration pour les travailleurs des entreprises en faillite

Article 2. Dans l'article 3bis /1 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la formule d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, inséré par la loi du 19 juin 2009, un alinéa 2 est inséré, rédigé comme suit :

"Sans préjudice de l'article 31 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, l'article 3bis est d'application pour les travailleurs licenciés suite à la faillite, la fermeture ou la liquidation de l'entreprise à partir du 1er juillet 2011."

Article 3. Dans l'article 353bis de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par la loi du 19 juin 2009, un alinéa 4 est inséré, rédigé comme suit :

"Sans préjudice de l'article 31 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, cet article est d'application pour les travailleurs licenciés suite à la faillite, la fermeture ou la liquidation de l'entreprise à partir du 1er juillet 2011."

Article 4. Le présent chapitre entre en vigueur le 1er juillet 2011.

CHAPITRE II. - Généralisation de la déclaration électronique des communications prévues par les articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

Article 5. A l'article 49 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, modifié par les lois des 26 juin 1992 et 30 décembre 2001 et par l'arrêté royal n° 254 du 31 décembre 1983, les modifications suivantes sont apportées :

1° les alinéas 4 et 5 sont remplacés par ce qui suit :

"Au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le jour où s'est produit l'accident technique, l'employeur communique par voie électronique, selon les modalités déterminées par le Roi, à l'Office national de l'Emploi :

1° la date et la nature de l'accident technique;

2° la date de début de la suspension de l'exécution du contrat de travail.

Dans les six jours qui suivent celui au cours duquel s'est produit l'accident technique, l'employeur communique par voie électronique, selon les modalités déterminées par le Roi, à l'Office national de l'Emploi une liste mentionnant les nom, prénoms et numéro d'identification à la sécurité sociale des ouvriers dont l'exécution du contrat de travail est suspendue.";

2° l'article est complété par un alinéa 10 rédigé comme suit :

"Le Roi détermine les conditions selon lesquelles la communication électronique, visée aux alinéas 4 et 5, peut être remplacée par une communication par lettre recommandée à la poste adressée au bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise."

Article 6. L'article 50, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, modifié par la loi du 30 décembre 2001, est remplacé par ce qui suit :

"L'employeur est tenu de communiquer immédiatement, par voie électronique, à l'Office national de l'Emploi le premier jour de suspension effective de l'exécution du contrat de travail, en vertu du présent article, de chaque mois civil. Le Roi détermine les règles concernant la preuve de l'intempérie et concernant cette communication. Il détermine également les conditions dans lesquelles la communication électronique peut être remplacée par une communication par lettre recommandée à la poste ou par un avis faxé adressé au bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise."

Article 7. A l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, modifié par les lois des 22 décembre 1989, 29 décembre 1990, 26 juin 1992, 26 mars 1999, 30 décembre 2001 et 12 avril 2011 et par l'arrêté royal n° 254 du 31 décembre 1983, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

"Communication de l'affichage ou de la notification individuelle doit être envoyée par l'employeur le jour même de l'affichage ou de la notification individuelle par voie électronique à l'Office national de l'Emploi. Le Roi détermine les règles concernant cette communication. Le Roi détermine également les conditions dans lesquelles la communication électronique peut être remplacée par une communication par lettre recommandée à la poste adressée au bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise.";

2° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :

"La notification prévue à l'alinéa 2, 1°, et la communication prévue à l'alinéa 3 mentionnent :

1° la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat ou le régime de travail à temps réduit prendra cours et la date à laquelle cette suspension ou ce régime prendra fin;

2° les dates auxquelles les ouvriers seront en chômage. La communication à l'Office national de l'Emploi prévue à l'alinéa 3 contient toutefois seulement le régime prévu concernant la suspension de l'exécution du contrat de travail.";

3° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit :

"La communication prévue à l'alinéa 3 mentionne en outre :

1° les causes économiques qui justifient la suspension totale de l'exécution du contrat ou l'instauration d'un régime de travail à temps réduit;

2° soit les nom, prénoms et numéro d'identification à la sécurité sociale des ouvriers mis en chômage, soit la ou les sections de l'entreprise dont l'activité sera suspendue.";

4° dans le paragraphe 2, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

"La notification doit indiquer :

1° soit les nom, prénoms et numéro d'identification à la sécurité sociale des ouvriers mis en chômage, soit la ou les sections de l'entreprise dont l'activité sera suspendue;

2° le nombre de jours de chômage et les dates auxquelles chaque ouvrier sera en chômage; la communication à l'Office national de l'Emploi prévue à l'alinéa 5 contient toutefois seulement le régime prévu concernant la suspension de l'exécution du contrat de travail;

3° la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat ou le régime de travail à temps réduit prendra cours et la date à laquelle cette suspension ou ce régime prendra fin.";

5° dans le paragraphe 2, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :

"Communication de l'affichage ou de la notification individuelle est envoyée par l'employeur le jour même de l'affichage ou de la notification individuelle par voie électronique à l'Office national de l'Emploi. Le Roi détermine les règles concernant cette communication. Il détermine également les conditions selon lesquelles la communication électronique peut être remplacée par une communication par lettre recommandée à la poste adressée au bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise.";

6° dans le paragraphe 3quater, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

"Sur avis de la Commission paritaire ou du Conseil national du Travail, le Roi peut imposer l'obligation de communiquer immédiatement au bureau du chômage de l'Office national de l'Emploi le premier jour de suspension effective de l'exécution du contrat de travail, en vertu du présent article, de chaque mois civil. Le Roi détermine les règles concernant cette communication. Le Roi détermine également les conditions selon lesquelles la communication électronique peut être remplacée par une communication par lettre recommandée à la poste adressée au bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise.";

7° le paragraphe 5bis est abrogé.

Article 8. Le présent chapitre entre en vigueur le 1er octobre 2011.

Pour ce même chapitre, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.

CHAPITRE III. - Modification de l'article 190, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

Article 9. L'article 190, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), modifié par la loi du 30 décembre 2009, est complété par un quatrième alinéa, libellé comme suit :

"Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, instaurer des sanctions administratives, de 10 euros à 3.000 euros. Ces sanctions administratives ont la nature des amendes administratives visées à l'article 101 du Code pénal social du 6 juin 2010.

La sanction administrative est infligée aux mêmes conditions et pour autant que les mêmes règles que celles visées au Livre 1er du Code pénal social du 6 juin 2010 soient respectées :

1) à charge des institutions qui sont chargées de l'affectation et l'utilisation de l'effort visé au § 1er en vertu d'une convention collective de travail, dans le cas où le rapport d'évaluation et l'aperçu financier de l'exécution de la convention collective de travail visée sous le § 1er n'ont pas été déposées, dans le cas où ledit rapport et aperçu ont été déposés après l'expiration de la date de dépôt mentionnée sous § 2 ou dans le cas où le rapport ou l'aperçu ont été rédigés de manière incomplète;

2) à charge des entreprises dans le cas où le rapport d'évaluation et l'aperçu financier de l'exécution de la convention collective de travail visée sous le § 1er n'ont pas été déposées, dans le cas où ledit rapport et aperçu ont été déposés après l'expiration de la date de dépôt mentionnée sous § 2 ou dans le cas où le rapport ou l'aperçu ont été rédigées de manière incomplète.

Les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect des obligations visées au présent article."

CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité

Article 10. Dans l'article 2, § 2, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, inséré par la loi du 22 décembre 2003, et modifié par les lois des 27 décembre 2006, 8 juin 2008, 22 décembre 2008 et 30 décembre 2009, les points f. et g. sont remplacés par ce qui suit :

"f. L'entreprise s'engage à :

• ne pas se trouver en état de faillite;

• ne pas compter parmi les administrateurs, gérants, mandataires ou personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise, des personnes à qui l'exercice de telles fonctions est défendu en vertu de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités;

• ne pas compter parmi les administrateurs, gérants, mandataires ou personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise, des personnes qui, dans les 5 années écoulées, ont été déclarées responsables des engagements ou dettes d'une société faillie, en application des articles 213, 229, 231, 265, 314, 315, 456, 4°, ou 530 du Code des sociétés, ou pour lesquelles le tribunal n'a pas prononcé l'excusabilité sur la base de l'article 80 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites;

• ne pas compter parmi les administrateurs, gérants, mandataires ou personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise, des personnes qui, dans les 3 années écoulées, ont été impliquées dans une faillite, liquidation ou opération similaire.

g. L'entreprise a participé à la session d'informations concernant les titres-services, organisée par l'ONEm."

Article 11. Dans la même loi, il est inséré un article 3bis rédigé comme suit :

"Art. 3bis. L'Office national de l'Emploi peut interdire à l'utilisateur qui a, de manière intentionnelle, participé à une infraction commise par l'entreprise, de commander et d'utiliser des titres-services pendant une période d'un an maximum.

Cette interdiction peut être renouvelée à l'égard de l'utilisateur qui participerait à nouveau à une infraction commise par l'entreprise après avoir déjà subi une telle interdiction.

Dans les cas, dans les conditions et selon les règles fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, l'Office national de l'Emploi peut exiger le remboursement de l'intervention fédérale des titres indûment introduits à l'utilisateur qui a participé délibérément à une infraction commise par l'entreprise, préposé ou son mandataire."

Article 12. Dans l'article 7, alinéa 2, de la même loi, modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 17 juin 2009, la phrase "Il fixe également les conditions et modalités de restitution des interventions financières indûment accordées." est remplacée par la phrase suivante :

"Il fixe également les conditions et modalités de restitution de l'intervention de l'Etat fédéral dans le coût du titre-service indûment accordée et du montant du prix d'acquisition du titre-service indûment accordé."

Article 13. Le présent chapitre entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

Les entreprises agréées avant l'entrée en vigueur de ce chapitre et après le 31 décembre 2009 sont, en application de l'article 2, § 2, alinéa 1er, g., de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, tel que modifié par le présent chapitre, tenues de participer à la session d'informations concernant les titres-services, organisée par l'ONEm, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent chapitre."

CHAPITRE V. - Prélèvement sur les réserves des ALE. Modification des articles 102 et 103 de la loi-programme du 23 décembre 2009

Article 14. Dans l'article 102, alinéa 1er, de la loi-programme du 23 décembre 2009, les mots "et ce, au cours du premier trimestre de l'année 2011" sont abrogés.

Article 15. Dans l'article 103, alinéa 1er, de la même loi-programme, les mots "et ce, au cours du premier trimestre de l'année 2011" sont abrogés.

TITRE III. - Affaires sociales et Santé publique

CHAPITRE Ier. - Modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Article 16. Dans l'article 100 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les lois des 3 juillet 2005 et 13 juillet 2006, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :

"§ 2. Est reconnu comme étant incapable de travailler, le travailleur qui reprend un travail autorisé à condition que, sur le plan médical, il conserve une réduction de sa capacité d'au moins 50 p.c.

Le Roi détermine le délai et les conditions dans lesquels l'autorisation de reprise du travail visée à l'alinéa 1er est octroyée."

Article 17. Dans l'article 101, § 1er, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses, le mot "préalable" est supprimé.

Article 18. Le présent chapitre entre en vigueur à la date fixée par le Roi.

(NOTE : Entrée en vigueur des art. 16 à 18 fixée au 12-04-2013 par KB 2013-03-12/11, art. 1)

CHAPITRE II. - Accord social 2011 pour le secteur non marchand

Article 19. Le chapitre IIquater suivant est inséré dans le titre X de la loi-programme du 2 janvier 2001 :

"Chapitre IIquater. Intervention pour l'organisation patronale fédérale la plus représentative du secteur non marchand

Art. 59quinquies. Le présent chapitre prévoit un régime de prise en charge d'une intervention pour l'organisation patronale fédérale la plus représentative du secteur non marchand, représentée au sein du Conseil national du travail visé dans la loi organique du 29 mai 1952 du Conseil national du travail. Cette intervention couvre la prestation de services de cette organisation aux employeurs des secteurs fédéraux de la santé en vue de promouvoir la qualité à l'égard des personnes occupées au sein de ces secteurs et à l'égard des personnes soignées et traitées au sein de ces secteurs, ainsi que l'accessibilité financière.

Art. 59sexies. Le Roi fixe les modalités en vue de déterminer l'incidence financière, le montant et le paiement de l'intervention financière pour l'organisation patronale fédérale la plus représentative visée à l'article 59quinquies.

A cet effet, Il peut :

1° fixer les données administratives sur la base desquelles l'intervention est calculée;

2° déterminer le mode de calcul de l'intervention et de l'affectation;

3° fixer la période pendant laquelle cette intervention est applicable;

4° désigner les personnes physiques ou juridiques ou les organismes auxquels l'intervention doit être payée, ainsi que les dates de paiement;

5° désigner les services publics chargés des calculs et du paiement de l'intervention, ainsi que du contrôle de sa mise en oeuvre."

Article 20. Le chapitre IIquinquies suivant est inséré dans le titre X de la loi-programme du 2 janvier 2001 :

"Chapitre IIquinquies. Intervention pour l'Institut de classification de fonctions

Art. 59septies. Le présent chapitre prévoit une intervention de 275.000 euros au profit de l'Institut de classification de fonctions en vue du maintien de 5 équivalents temps plein au sein de cet Institut.

Art. 59octies. Le Roi fixe les modalités d'exécution de cette intervention.

A cet effet, Il peut :

1° fixer le montant maximal d'intervention par équivalent temps plein ainsi que les barèmes applicables à ces fonctions;

2° désigner les services publics chargés du paiement de l'intervention ainsi que ceux chargés du contrôle de celle-ci."

Article 21. Le présent chapitre entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

CHAPITRE III. - Financement des coupoles représentatives des patients

Article 22. Dans l'article 245, § 2, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, modifié par la loi du 23 décembre 2009, les mots "Pour l'année 2010" sont chaque fois remplacés par les mots "Pour 2010 et 2011".

CHAPITRE IV. - Commission de règlement de la relation de travail

Article 23. Dans l'article 343 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, modifié par la loi du 22 décembre 2008 et la loi du 30 décembre 2009, les mots "et au plus tard le 1er janvier 2010" sont remplacés par les mots "et au plus tard le 1er janvier 2012".

Article 24. L'article 23 produit ses effets le 1er janvier 2010.

TITRE IV. - Finances

CHAPITRE UNIQUE. - Taxe sur la valeur ajoutée

Article 25. L'article 1erbis, de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, rétabli par l'arrêté royal du 18 janvier 2000 et modifié par les arrêtés royaux des 10 février 2009, 2 juin 2010 et 17 novembre 2010, est abrogé.

Article 26. L'article 1erter, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 18 janvier 2000 et modifié par l'arrêté royal du 17 novembre 2010, est abrogé.