LegalizeHistorique des réformes
15 JUILLET 2011. - Décret modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables
1 version
· 2011-08-05
2011-08-05
15 JUILLET 2011. - Décret modifiant le décret du 23 février 1994 rel
version originale
Texte à cette date