LegalizeHistorique des réformes
15 JUILLET 2011. - Décret fixant les règles générales auxquelles dans la Communauté flamande et la Région flamande des obligations de planning et de rapportage périodiques peuvent être imposées à des administrations locales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2011 et mise à jour au 15-07-2015)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.