LegalizeHistorique des réformes
15 JUILLET 2011. - Décret autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé " NV Vlaams Energiebedrijf " (SA Entreprise flamande de l'Energie)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2011 et mise à jour au 20-08-2021)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.