LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment à la Convention OIT n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée par la Conférence à sa soixante-neuvième session, à Genève le 20 juin 1983
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20 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment à la Convention OIT n°
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