LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht, le 16 novembre 2009
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20 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment au Protocole additionn
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