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Legalize / Belgique / 20 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment, pour ce qui le concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage adoptée par la Conférence internationale lors de sa soixante-quinzième session à Genève le 21 juin 1988 / Historique

Historique des réformes

20 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment, pour ce qui le concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage adoptée par la Conférence internationale lors de sa soixante-quinzième session à Genève le 21 juin 1988

1 version · 2011-08-09
2011-08-09
20 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment, pour ce qui le concer
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