Legalize / Belgique / 28 JUILLET 2011. - Loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés / Historique

Historique des réformes

28 JUILLET 2011. - Loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés

1 version · 2011-08-19

2011-08-19

28 JUILLET 2011. - Loi portant des mesures en vue de l'instauration

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